Nos conditions générales de ventes

Clause N° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société UPLOG INFORMATIQUE et de son client dans le cadre de la vente de solutions informatique de gestion et de prestations complémentaires et de formation.
Toute prestation accomplie par la société UPLOG INFORMATQIUE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le client confirme avoir pris connaissance de toute les fonctionnalités des solutions de gestions proposées et confirme correspondre à ses besoins. UPLOG INFORMATIQUE confirme disposer d’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par ses soins

Clause N° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou du devis accepté par le client. Ils sont libellés en euros et calculés net de taxe. TVA non applicable art.293B du CGI. La société UPLOG INFORMATIQUE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande ou devis accepté.

Le tarif des formations sont celles indiquées au catalogue + majorations des frais d’hébergement et de déplacement, cependant les tarifs peuvent variés suivant la demande et le besoin spécifique du client, un audit de la prestation et proposé suivi d’un devis commercial.

Clause N° 3 : Rabais Ristourne

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société UPLOG INFORMATIQUE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause N° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause N° 5 : Modalités de paiement

Les conditions de règlement sont spécifiées sur la commande, le devis ou la convention accepté par le client, de ce fait le client accepte ces conditions.

Dans le cadre de subrogation aux OPCO, la formation est directement facturée aux OPCO. Le client devra s’acquitter des prestations non subrogées. Le client devra faire la demande de subvention directement auprès des OPCO par ses propres soins. Nous rappelons que UPLOG INFORMATIQUE est certifié DATADOCK est dispose d’un N° de déclaration auprès de la préfecture de l’Eure N° 23270113227.

– NON RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.–DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme réellement dépensée ou engagée pour la réalisation de ladite action à titre de dédit. Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires

Clause N° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées ou prestations au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société UPLOG INFORMATIQUE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Dans le cadre d’un retard de paiement UPLOG INFORMATIQUE peut arrêter l’utilisation d’un logiciel en ligne ou le contrat d’assistance.
 
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause N° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société UPLOG INFORMATIQUE.

Clause N° 8 : Clause de réserve de propriété

La société UPLOG INFORMATIQUE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société UPLOG INFORMATQUE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Le client confirme ne pas utiliser les solutions de gestion vendues pour d’autres sociétés ou tiers.

Clause N° 9 : Livraison

La livraison des solutions de gestion se fait par voie électronique ou livraison en main propre sur support électronique. Le client a également la possibilité de télécharger le logiciel directement sur le site de l’éditeur. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

·        l'allocation de dommages et intérêts ;

·        l'annulation de la commande.

 Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause N° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société UPLOG INFORMATIQUE  ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause N° 11 : L’installation des solutions de gestion

L’installation de la solution de gestion se fera sur le système informatique du client compatible et opérationnel. Le client devra réaliser impérativement des sauvegardes régulières (journalières) de toutes ces solutions de gestion depuis les logiciels installés. Dans le cas ou le client installe seul la solution de gestion ou en modifie la configuration, UPLOG INFORMATIQUE ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement du logiciel. De plus le client doit se tenir informé des évolutions législatives et doit procéder aux mises à jour régulières ces logiciels, c’est mises à jour sont mises à disposition par l’éditeur du logiciel.

En ce qui concerne les logiciels en ligne (Saas), l’éditeur reste propriétaire de la solution de gestion, le client n’acquière qu’un droit d’utilisation personnelle non exclusif suivant l’abonnement défini au devis accepté ou commande. Tout abonnement est renouvelable en tacite reconduction, en cas d’annulation le client devra nous avertir par lettre recommandée 2 mois avant sa date anniversaire

Le client confirme avoir pris connaissance de toutes les fonctionnalités des solutions de gestions proposées et confirme correspondre à ses besoins.

Clause N° 12 : Les contrats d’assistances et mises à jour.

Les contrats d’assistances facturés par UPLOG INFORMATIQUE précisant l’assistance téléphonique, l’assistance téléphonique est réalisée chez l’éditeur et non chez UPLOG INFORMATIQUE sauf commande spécifique. Le client possédant un contrat d’assistance devra, dans le cadre d’évolutions législatives ou fonctionnelles procéder à la mise à jour de sa solution de gestion par ses propres moyens via le téléchargement et l’installation du logiciel de mise à jour sur le site de l’éditeur ou par UPLOG INFORMATIQUE par le biais d’une prestation complémentaire facturable.

Tout contrat est renouvelable en tacite reconduction, en cas d’annulation le client devra nous avertir par lettre recommandée 2 mois avant sa date anniversaire

Clause N° 13 : Formation et prestations

Les formations ou prestations se font en intra-entreprise ou à distance

La formation est effectuée sous contrôle du responsable comptable et d’entreprise, la société formatrice ne pourrait-être tenue responsable d’un dysfonctionnement ou d’un paramétrage erroné.

Les prestations sont spécifiées sur le devis accepté ou commandes et devront être réglées suivant les conditions spécifiées sur ce document. Toutes prestations supplémentaires au devis ou commande feront l’objet d’une facturation. Toute heure commencée est due.

La formation peut être réalisée à partir de vos documents existants à titre d’exemple mais n’est pas réalisée en conditions de travail.

Gestion de l’abandon – Gestion de l’indisponibilité

Dans le cas où un stagiaire ne peut suivre la formation en début ou en cours de formation en raison de maladie, intempéries, cause personnelle ou autre, l’organisme proposera une autre date de stage si disponible, en aucun cas la formation sera annulée.

Mesures sanitaires

 Durant la formation les mesures sanitaires sont celles prévues par le gouvernement. (masque, distanciation, gel ….)

Clause N° 14 : Tacite reconduction

Les contrats d’assistance et abonnement annuel des solutions de gestion se fait en tacite reconduction. Toute annulation devra se faire 2 mois à l’avance par lettre recommandée à compter de sa date anniversaire.

Clause N° 15 : La formation et prestation complémentaire

La formation et prestation complémentaire est réalisée en intra-entreprise (dans vos locaux) ou à distance. La durée et le coût de la formation et celle décrite dans la commande ou le devis accepté. Toute prestation ou formation complémentaire à la commande ou devis accepté est facturable.

Vous pouvez obtenir des sessions de formation dans le cadre de la formation permanente continue. Il appartient au Client de valider avec son OPC l’imputabilité de sa formation. Dans le cas d’une prise en charge totale ou partielle de l’OPCO UPLOG INFORMATIQUE s’engage à fournir au Client l’ensemble des éléments et justificatifs nécessaires à l’OPCO pour la prise en charge. À l’issue de la formation, la société adresse une facture au Client. Après le début de la formation, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon, UPLOG INFORMATIQUE  facturera directement au client la totalité du prix de la formation.

Clause N° 16 : Gestion du handicap

-         Nous demandons à l’entreprise de nous signaler si l’un des stagiaires est en situation de handicap, si oui  et suivant sa faisabilité nous adaptons notre formation an adéquation avec leur handicap dans le cas contraire nous les invitons à contacter un organisme partenaire (Agéfiph…) afin de solliciter d’une formation adaptée.

Clause N° 17 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evreux.

Clause N° 18 : Acceptation

Le client confirme avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées.